Conditions générales de ventes

 

MENTIONS LÉGALES

Le site Chronofrais est édité par la société SARL Soukestock

● Chemin des vignes Rives-du loir-en-Anjou 

● Tel: 0241323543, marcheprixplus@gmail.com 

● Capital social: 18 000€ 

● Siret: 43453011900016 

● Numéro TVA Intracommunautaire: FR 94434530019 

● Site hébergé part : Wix 

● Wix.com Inc. 

● Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Téléphone : +1 415-639-9034.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE PLATEFORME DE RÉSERVATION CHRONOFRAIS.com

En acceptant ces conditions générales de vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes conditions générales de vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

ARTICLE 2 – OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SOUKESTOCK et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits alimentaires et non alimentaire.

Toute prestation accomplie par la société SOUKESTOCK implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 – LA PRISE DE COMMANDE PAR ENGAGEMENT

Le client ne paye pas la totalité de son produit lors de sa commande. Le client paye une partie de son produit sous forme d’engagement lors de sa commande. Le montant d’engagement est toujours inférieur au montant réel du produit. Le client finalise son achat en caisse du magasin de la SARL soukestock.

 

Pour procéder à une commande par engagement, le client doit respecter les différentes étapes décrites ci-après.

– La sélection des produits :

Le client choisit parmi l’ensemble des engagements proposés sur le site et valide la quantité désirée.

      1/Les engagements pour les produits vendus au kilo sont proposés par palier de poids en fonction de la nature du produit et du conditionnement dans lequel il est commercialisé pouvant aller de 100g jusqu'à 50kg et par pallier de 100g, 200g, 300g etc...

(La valeur de l’engagement est toujours inférieure à la valeur finale du produit choisi. La valeur finale du produit est stabilisée lors de la pesée en caisse du magasin. Le montant engagé est alors déduit sur votre ticket de caisse.)

 

 

       2/Les commandes par engagement pour les produits vendus à l'unité fonctionnent à l’unité. (La valeur de l’engagement est toujours inférieure à la valeur finale du produit choisi. Le montant engagé sera déduit sur votre ticket de caisse.)

 

– La confirmation du panier : le client vérifie le contenu et les quantités sélectionnées via le récapitulatif du panier. Le client est informé du montant total du panier.

– L’identification du client : Après avoir validé sa commande, le client doit s’identifier. S’il n’est pas encore inscrit sur le site, il doit remplir le formulaire mis à sa disposition.

– Lieu où récupérer vos produits engagés: vos produits sont à retirer au magasin, soukestock, chemin des vignes 49140 Rives-du-loir-en-Anjou (Soucelles). Lors du processus de commande il est demandé : "1 - détails de livraison" et "2 - mode de livraison". C’est une erreur, il n'y a toujours pas de livraison. Le développement de notre plate-forme nous demande du temps, et cette erreur persiste pour le moment. Il faut comprendre "1 - détails de livraison" par "coordonnées client" et "2 - mode de livraison" par "retrait au magasin".​ L’internaute est responsable de l’exactitude des données qu’il communique au site concernant son "adresse de livraison" entendue ici par "coordonnées client" et codes d’accès ainsi que de ses informations personnelles (n° de téléphone compris).

– Validation de la commande et paiement : Avant le paiement, le client accède au récapitulatif de la commande.

Le client reconnaît accepter les conditions générales de vente et choisit le paiement par Carte bancaire, puis renseigne les informations relatives au moyen de paiement.

– Traitement de la commande : 

Dès réception de la commande par chronofrais par SOUKESTOCK, le client reçoit une confirmation de prise en compte par courrier électronique à l’adresse e-mail qu’il a communiqué.

 

ARTICLE 4 – RÉCUPÉRATION DE VOS PRODUITS

  Le client récupère ses produits alimentaires dans la journée où il effectue sa commande. Les engagements de marchandises non récupérées le jour même ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement. Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, il n' y a pas de droit de rétractation sur les marchandises de produits frais engagées et préparées pour le client  portant sur des produits essentiellement périssables.

ARTICLE 5 – PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Le prix global indiqué dans la confirmation de commande sur le site chronofrais.com est le prix total de la valeur de votre engagement. Le montant engagé sera alors déduit sur le total de votre ticket de caisse lors de votre passage en caisse du magasin. 

La société SARL Soukestock s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

 

Les moyens de paiement acceptés sur chronofrais.com sont :

Les cartes de paiement émises par les établissements bancaires français, type Visa ou Mastercard. Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué lors de la validation de la commande par l’acheteur (Client)..

Sécurisation des moyens de paiement :

Le paiement par carte bancaire est fait dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire du site chronofrais.com. Chronofrais.com utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire, STRIPE (www.stripe.com). Les informations communiquées lors de la passation de la Commande (numéro de carte, cryptogramme, nom titulaire et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de la société SARL Soukestock. Les informations demandées au Client concernant sa carte bancaire sont alors uniquement fournies à STRIPE. Le transfert des données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement est protégé grâce à un cryptage des informations. Chronofrais.com (SARL SOUKESTOCK) ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.

Les Utilisateurs contractent directement avec STRIPE s’agissant de la mise en œuvre du paiement, en acceptant les conditions générales de STRIPE. L’Utilisateur accepte les conditions générales de STRIPE dès lors qu’il a accepté celles du Vendeur par le biais d’une case à cocher. En cas de contradiction entre les conditions générales et/ou particulières de STRIPE d’une part et les Conditions Générales de vente du Vendeur d’autre part, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l’application des conditions générales et/ou particulières de STRIPE.

 

 

Les moyens de paiement acceptés en caisse du magasin sont :

  • Les cartes de paiement émises par les établissements bancaires français, type Visa ou Mastercard. Espèces, chèques.

 

 

ARTICLE 6 –  PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

En utilisant le Site, le Client consent à l’utilisation par  SOUKESTOCK des données à caractère personnel le concernant et qu’il a communiquées lors de son inscription sur le Site ou qui sont collectées via l’utilisation du Site par le Client, tels que : les achats réalisés, les données de navigation, les données de connexions (fournisseurs d’accès, adresse IP, type de version du navigateur). La collecte de données personnelles à pour finalité : fournir les Services ou Produits commandés et/ou, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, de mieux connaître le Client pour lui proposer notamment des offres et services plus adaptés, de communiquer avec le Client (envoi d’email, SMS, newsletters, promotions…), un suivi des Clients et prospects, de prospection et animation commerciale, d’envoyer à des tiers exclusivement à des fins de contrôle ponctuel, d’hébergement ou de maintenance informatique.

Le Client peut, selon la ou les options proposée(s) par le site et choisie(s) par le Client, accepter que le Site puisse utiliser ses données à des fins d’études, pour mieux connaître le Client, et/ou de prospections commerciales pour adresser à ce dernier des informations et des offres promotionnelles concernant les Produits et Services commercialisés par SOUKESTOCK y compris par voie électronique.

Les données à caractère personnel seront conservées durant la période strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale entre le Client et SOUKESTOCK, sauf si le Client exerce préalablement son droit de suppression, dans les conditions décrites ci-après ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Les données personnelles relatives à un prospect, non Client, pourront être conservées pendant le délai prévu par la législation en vigueur à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Le Client dispose de différents droits :

Droit d’accès afin de recevoir une copie de vos données que nous possédons

Droit d’effacement et droit de rectification de vos données

Droit d’opposition à certains traitements de vos données personnelles

Droit à la limitation des traitements effectués sur vos données

Droit à la portabilité de vos données afin de les transmettre à un autre responsable de traitement

Droit à l’oubli en définissant des directives quant au sort de vos données après votre décès

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse chronofraismarcheprixplus@gmail.com adressé au Vendeur ou à l’adresse du Siège social. Toute demande devra être claire, précise, justifiée et le demandant devra apporter la preuve de son identité.

 

ARTICLE 7  –  DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir au vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients de la SARL  SOUKESTOCK. 

 

Le Service Clients de la SARL SOUKESTOCK s’engage à désactiver le compte.

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le client, le vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.
 

Néanmoins, il est précisé que dans le cas d’un manquement ou d’une fraude grave et significatif (ve) de la part d’un client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

ARTICLE 8  –  RÉTRACTATION 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours est exclu pour les produits frais périssables.

Si la commande du client ne porte que sur des denrées alimentaires périssables, il ne peut y avoir de droit de rétractation car la marchandise commandée est préparée spécialement pour lui et porte sur des produits essentiellement périssables.

Il ne peut en être autrement que si l'internaute a commandé des produits non périssables ou avec une DLC ou DLUO de plus de six semaines (indépendamment de toute recette) ou du matériel de cuisine.

Dans ce cas et conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, l'internaute ayant réalisé une commande auprès du Site à des fins personnelles et dans les limites ci-dessus bénéficie d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation légal à compter du jour de l’obtention de son justificatif de paiement.

Le délai légal est décompté à partir de la date de réception de l'article par l'internaute.

 

L'internaute peut exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire disponible via le lien suivant : https://www.chronofrais.com/formulaire-de-retractation

Les articles doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine et exempts de tout choc. Si le produit retourné révèle un usage qui l'a rendu manifestement non conforme à la revente le client restera redevable de la valeur même du produit.

 

ARTICLE 9  –  LA FORCE MAJEUR 

La responsabilité de la société SARL SOUKESTOCK ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

ARTICLE 10  –  CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La SARL SOUKESTOCK conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires : le transfert de la propriété des marchandises de la SARL SOUKESTOCK au client est suspendu jusqu’à l’encaissement intégral du tarif.

 

ARTICLE 11  –  PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des dispositions et du contenu du site www.chronofrais.com sont la propriété de la SARL SOUKESTOCK.Tous les droits d’utilisation lui sont réservés. Les textes, catalogues, logiciels, photographies et logos apparaissant sur le site restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.

 

 

ARTICLE 12  –  MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions générales de vente à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces conditions générales de vente en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces conditions générales de vente constitue une acceptation de ces modifications.

 

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers.